Entre deux périodes de la partie de ringuette de votre fille, vous discutez avec un autre parent de vos difficultés à vous faire payer par le propriétaire d’une résidence avec qui vous avez signé un contrat et dont les travaux de construction sont terminés depuis quelques semaines.
Le parent, qui œuvre également dans le secteur de la construction, vous demande : « As-tu pensé à inscrire un avis d’hypothèque légale de la construction? ». Vous lui répondez que vous ne pensez pas y avoir droit, car vous avez oublié de transmettre une dénonciation de ce contrat. Ce dernier vous rétorque : « Je crois que la dénonciation de contrat n’est pas requise dans ce cas ».
Mythe ou réalité?
Le parent avec qui vous discutez a bel et bien raison. Le Code civil du Québecstipule que la dénonciation de contrat est requise uniquement pour ceux qui n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire. Dans votre cas, ayant conclu un contrat directement avec le propriétaire de l’immeuble en question, l’absence de dénonciation de contrat ne vous prive pas de votre droit d’inscrire un avis d’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
Vous devrez par contre agir rapidement, car ledit avis doit être publié à l’intérieur d’un délai de trente jours suivant la fin des travaux.
